POUR INFO :  le conseil municipal de Nozières s’est tenu le 27 octobre à 17 h et non le 15 septembre à 20 h (compte rendu publié en l’état).

 

 

                                                          

 

 

 

 

Tél / Fax : 04 75 06 42 64

e-mail : mairie.nozieres@inforoutes-ardeche.fr

Secrétariat ouvert le mardi et le vendredi.

 

Compte rendu de la réunion du conseil Municipal du 15 septembre 2015 à 20Heures

Présents : COSTE Bernadette, LENOIR Claire, JULLIEN Christian.

DELOCHE Pascal, MANDON Gérard, SIGNOBOS Annie, VALLON Gérard ;

Absente : FROMENTOUX Anne-Marie, procuration à VALLON Gérard

Secrétaire de séance : Claire LENOIR

 

 

Indemnité de conseil et de budget :

Madame le Maire informe les conseillers municipaux d’une demande de M. Philippe MANDON, receveur municipal, relative à l’attribution de conseil au titre de l’année 2015, pour la période du 1^er janvier au 31 août 2015, avant son départ de la Trésorerie de Lamastre au 1.09.2015.

Son montant est de 246.18 € bruts, sur lequel sont prélevées les cotisations sociales. L’indemnité de budget de 30.49€.

Le conseil municipal accepte le versement de l’indemnité de conseil et de budget au profit de M. MANDON.

Vote : pour : 6 abstentions : 2

 

Autorisation de servitude de passage et compromis de vente périmètre de protection immédiat forage F3

Madame le Maire rappelle la délibération du 15 septembre 2015, n°34-2015 qui autorise à signer un compromis de vente pour la mise en conformité du forage F3, situé à Montjeai sur la parcelle n°736 section A. Suite à une rencontre avec le propriétaire certains éléments nouveaux ont été définis.

• Création d’un chemin d’accès sur les propriétés, FOUREL, MANDON, OSTERNAUD avec une servitude de passage, pour l’exploitation du forage. L’accès au forage ne se fera plus par la propriété DESBOS/PONSONNET.
• Le prix de l’acquisition sera de 10 000.00 €
• Aucune construction ne sera engagée sur ce périmètre de protection immédiat, si ce n’est un ouvrage de protection de la pompe (ouvrage d’un mètre de côté et une dalle de protection de 3M2, hauteur maximum 1mètre). Cet ensemble de protection sera clôturé (1m50 de haut minimum) avec portail d’accès côté chemin.
• Le périmètre de protection immédiat sera immuable.
• A la demande du propriétaire, la commune s’engage à effectuer les travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement jusqu’à la limite de sa propriété.
• La location du compteur et la consommation de l’eau seront à la charge du propriétaire
• La commune s’engage à ne faire aucune prospection sur le reste de la propriété du vendeur.
• Les ayants droits et les ayants causes du vendeur ne devront faire aucune action qui puisse nuire au débit du Forage F3.

Le conseil Municipal  accepte ces propositions.

Vote : pour : 8

 

Virement de crédit :

Madame le Maire présente la décision modificative qui s’équilibre en section de fonctionnement :

Dépenses et recettes : 21 732 €

Vote pour : 8

 

Versement du fonds National de Péréquation des ressources intercommunales (FPIC)

Madame le Maire rappelle que par délibération n°2015-38 du 25 juin 2015, les élus de la Communauté de Communes du Pays de Lamastre ont décidé d’opter, comme chaque année, pour une répartition « dérogation libre » pour le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l’année 2015.

Le montant total du FPIC de droit commun s’élevant à 207 704 € pour l’année 2015 devait être versé uniquement à la Communauté de Communes du Pays de Lamastre.

Or, en application des dispositions de la loi de finances pour 2015 codifiées à l’article L2336-3-II-2° du code général des collectivités territoriales, les communes membres de la Communauté de Communes devaient délibérer avant le 30 juin 2015, afin que la répartition « dérogation libre » soit appliquée (celle-ci devant être adoptée par la majorité simple de tous les conseils municipaux).

Aucun conseil municipal ne s’étant prononcé dans les délais impartis, la Communauté de Communes ne percevra que la somme de 95 584 € pour l’année 2015, le reste (112 120 €) est reversé aux communes membres.

Afin de ne pas déséquilibrer le budget de la communauté de communes du pays de Lamastre, Madame le Maire propose de reverser à titre exceptionnel la somme de 5 932 € à la Communauté de Communes, correspondant au montant de droit commun encaissé par la commune au titre de l’année 2015 pour le FPIC. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ACCEPTE de reverser, à titre exceptionnel, la somme de 5 932 € pour le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l’année 2015, compte tenu du non respect de la délibération qui devait être prise avant le 30 juin 2015

Vote pour : 5 contre : 3

 

Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Lamastre

Madame le Maire dit que par délibération n°2015-59 du 20 octobre 2015 la Communauté de Communes du Pays de Lamastre demande l’intégration du boulodrome couvert de Lamastre dans les statuts de la Communauté de Communes,

Considérant que le boulodrome couvert situé sur la commune de Lamastre, équipement unique sur le territoire et utilisé par de nombreuses associations issues des différentes communes du territoire de la Communauté de Communes,

Le conseil municipal  accepte que le boulodrome couvert situé sur la commune de LAMASTRE soit intégré dans la compétence « Sport et Culture » de la communauté de communes du Pays de Lamastre.

Vote pour : 5 contre : 3

 

Proposition d’un nouveau schéma départemental par le Préfet de l’Ardèche

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que lors de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) le 16 octobre 2015, Monsieur le Préfet a présenté un projet de nouveau schéma départemental.

Concernant notre intercommunalité, Monsieur le Préfet propose une fusion des intercommunalités du Pays de Lamastre, du Pays de Saint Félicien et du Val d’Ay.

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) permet aux intercommunalités du pays de Lamastre et du Val d’Ay de rester en l’état, au regard de leurs spécificités (zone de montagne, population).

Notre intercommunalité actuelle, à dimension humaine et avec une cohérence territoriale, est une structure essentielle pour porter les projets de développement de notre territoire.

Or les élus municipaux font remarquer que les 3 intercommunalités ne relèvent pas du même Contrat de Développement Durable Rhône Alpes (CDDRA), ni même des futurs Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), ainsi que de nombreuses actions en cours (LEADER, etc…)

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, refuse la fusion des intercommunalités du pays de Lamastre, du pays de Saint Félicien, du Val d’Ay, comme proposé par Monsieur le Préfet.

Il indique qu’il souhaite :

• garder l’intercommunalité du pays de Lamastre en l’état comme le permet la récente loi NOTRe
• éventuellement fusionner bloc à bloc les intercommunalités du pays de Lamastre et du pays de Saint Félicien
• et/ou accueillir les communes du pays de Saint Félicien souhaitant rejoindre l’intercommunalité du pays de Lamastre

Vote pour : 5 contre : 3

 

Divers :

Mur cimetière : Le mur qui longe la voie communale de St-Félicien se délabre rapidement et pour la sécurité des passagers il est urgent de faire des travaux. L’accord est donné pour faire faire les travaux par l’entreprise Michelas.

Création de commissions : Il est décidé de créer :

1 commission bâtiment

1 commission Aménagement Zone Artisanale

Ces commissions sont élargies à la population, les personnes intéressées peuvent s’inscrire en Mairie.

Les membres extérieurs au conseil municipal sont limités à 3 personnes.

 

La séance est levée à 18h45.